Accueil / Commissaire aux apports
Mission réglementée — Art. L.225-8 du Code de commerce

Commissaire aux apports : rapport établi généralement sous 48h ouvrées, tarif fixe.

Vous avez besoin d'un rapport de commissaire aux apports pour finaliser votre opération — constitution de holding, apport de titres, fonds de commerce ou augmentation de capital. OPALE AUDIT, commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie Régionale de Versailles, établit votre rapport conformément aux normes CNCC, avec un tarif fixe annoncé avant tout démarrage et un délai de 48h après réception des documents.

Obtenir mon devis sous 24h → Je suis expert-comptable, avocat ou juriste
✓Jérôme LE GUYADER, commissaire aux comptes inscrit — CRCC de Versailles
✓Secret professionnel légal (art. L.822-15) — transmission chiffrée — RGPD
✓Rapport signé électroniquement (eIDAS) — directement exploitable pour le greffe
Nos engagements écrits
Inscrits dans chaque lettre de mission. Pas des promesses — des engagements contractuels.
4h
Accusé de réception après dépôt de votre dossier
24h
Devis définitif, tarif fixe, tarif confirmé avant mission, sans surprise
48h
Rapport signé après réception des documents complets
Contact direct
Jérôme LE GUYADER
06 42 83 32 19 · contact@opaleaudit.com
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Quand l'intervention d'un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

L'intervention d'un commissaire aux apports est imposée par le Code de commerce dès lors qu'un bien non monétaire est apporté à une société. Voici les cas précis, selon votre opération et la forme juridique de votre société.

Votre opération Forme juridique Commissaire obligatoire ? Référence
Constitution avec apport en nature SA Oui L.225-8
Constitution avec apport en nature SARL / EURL Oui, sauf dispense L.223-9
Constitution avec apport en nature SAS / SASU Oui, sauf dispense statutaire L.227-1 + régime sociétés par actions
Holding IS — apport de titres (art. 150-0 B ter CGI) SAS, SARL, SA Oui — requis pour le report fiscal L.225-8 + 150-0 B ter CGI
Augmentation de capital par apport en nature SA / SAS Oui L.225-147
Augmentation de capital par apport en nature SARL / EURL Oui, sauf dispense L.223-9
Apport de fonds de commerce Toutes formes Oui L.225-8
Apport d'immeuble ou de parts de SCI Toutes formes Oui L.225-8
Augmentation de capital en numéraire Toutes formes Non requis —
Incorporation de réserves ou bénéfices au capital Toutes formes Non requis —
Note sur les références légales : pour les SAS, l'article L.227-1 renvoie aux dispositions applicables aux sociétés par actions. Les dispenses et modalités sont organisées par renvoi à ces règles, avec les adaptations prévues par les statuts. Un avocat, un expert-comptable ou un greffier trouvera dans ce tableau les références usuellement citées en pratique.
⚖️ La dispense en SARL — ce qu'il faut savoir
En SARL ou EURL, la désignation d'un commissaire aux apports peut être écartée si deux conditions sont réunies simultanément : la valeur de chaque apport en nature n'excède pas 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social.

En cas de dispense, les associés restent solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports vis-à-vis des tiers, conformément à l'article L.223-9 du Code de commerce. Cette responsabilité explique pourquoi de nombreux dirigeants choisissent malgré tout de faire intervenir un commissaire aux apports, même lorsque la loi permet une dispense. Si vous hésitez, nous vous invitons à nous contacter pour évaluer ensemble votre situation.
Pas sûr d'être concerné ? Répondez à 3 questions pour obtenir une réponse rapide sur votre obligation.
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Missions réalisées

Quelques exemples de dossiers traités par OPALE AUDIT.

Montants et secteurs modifiés à titre d'anonymisation. Les méthodes d'évaluation et les délais sont fidèles aux missions réelles.
150-0 B ter Services à la personne
✓ Livré

Apport de titres — Constitution d'une holding IS

Une dirigeante souhaitait apporter 30 % des titres de sa société à une holding IS pour bénéficier du report d'imposition (art. 150-0 B ter CGI). Évaluation multicritère : approche patrimoniale, multiple EBITDA/EBIT selon barèmes CCEF, méthode LBO. Valorisation retenue à 228 000 € pour les 30 % apportés — non surévaluée.

228 K€Valeur apportée
4Méthodes d'évaluation
48hDélai livraison
150-0 B ter Artisanat alimentaire
✓ Livré

Apport de 65 % d'une boulangerie-pâtisserie — Holding IS

Apport de 65 % du capital d'une SAS artisanale à une SARL holding. Complexité liée à une fusion absorbée 6 mois avant l'opération. Valorisation actualisée sur les comptes 2025 : approche patrimoniale (fonds de commerce 373 K€) et approche par la rentabilité (EBE moyen x 5 ans). Valeur retenue dans la fourchette basse.

422 K€Valeur apportée
65 %Capital apporté
48hDélai livraison
150-0 B ter BTP / Ingénierie
✓ Livré

Apport de 100 % d'un bureau d'études — Holding IS

Associé unique d'une SARL de bureau d'études en charpente métallique apportant 100 % de ses parts à une SAS holding. Deux méthodes retenues (patrimoniale et rentabilité) aboutissant à une convergence remarquable — 248 K€ chacune — sécurisant fortement la valorisation.

250 K€Valeur apportée
100 %Capital apporté
Convergencedes 2 méthodes
150-0 B ter Expertise comptable
✓ Livré

Participation minoritaire dans un cabinet d'expertise — Holding IS

Apport d'une participation minoritaire (23 %) dans un cabinet d'expertise comptable à une SAS holding en cours de constitution. Complexité : valorisation d'une participation minoritaire dans une structure réglementée, cessions antérieures, multi-associés. Coordination avec le conseil juridique pour le calendrier de réalisation.

1,05 M€Valeur apportée
23 %Participation minoritaire
Île-de-FranceGreffe de dépôt
Comment ça se passe

De votre demande au rapport signé — 5 étapes.

1

Vous décrivez votre opération

Formulaire en ligne en moins de 5 minutes : type d'opération, société concernée, valeur estimée, coordonnées. Vous pouvez également nous transmettre directement les coordonnées de votre expert-comptable, avocat ou juriste — nous prenons contact avec lui à votre place.

Formulaire en ligneou appel directou email
2

Vous recevez un devis fixe sous 24h

Les honoraires sont déterminés après analyse de votre dossier — nature des biens apportés, volume documentaire, diligences nécessaires. Le tarif est fixé définitivement avant tout démarrage et figure dans la lettre de mission. tarif confirmé avant mission, sans surprise après acceptation.

3

Signature de la lettre de mission

La lettre de mission vous est adressée via YouSign. Signature électronique en un clic depuis mobile ou ordinateur. Valeur juridique eIDAS. Vos engagements et les nôtres sont inscrits noir sur blanc.

YouSign eIDASSignature en 1 clic
4

Dépôt des documents dans un espace sécurisé

Vous déposez les pièces requises sur notre plateforme sécurisée. Une liste guidée, adaptée à votre type d'opération, vous indique exactement quoi fournir. Votre conseil peut déposer directement à votre place si vous le souhaitez.

Traité d'apport ou projet de statuts Bilans des 2 derniers exercices Rapport d'évaluation Extrait K-bis récent
Transmission chiffréeSecret professionnel légalRGPD
5

Rapport signé livré généralement généralement sous 48h ouvrées après réception d'un dossier complet

Jérôme LE GUYADER réalise les diligences conformément aux normes de la CNCC, rédige et signe électroniquement le rapport (eIDAS). Il vous est transmis par email. Directement annexable aux statuts et déposable au greffe.

Normes CNCC / NEPSignature eIDASPrêt pour le greffe
4h
Accusé de réception après dépôt
24h
Devis définitif, tarif fixe
48h
Rapport signé après documents complets
Questions fréquentes

Tout ce que vous voulez savoir sur le commissaire aux apports.

Oui. Le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI est conditionné à l'intervention d'un commissaire aux apports inscrit. Sans son rapport, l'administration fiscale peut remettre en cause le report et imposer immédiatement la plus-value réalisée lors de l'apport. C'est l'une des missions les plus fréquentes que nous réalisons chez OPALE AUDIT.
Les honoraires sont déterminés après analyse de votre dossier. Ils dépendent notamment de la nature des biens apportés, du volume documentaire et des diligences nécessaires. Chez OPALE AUDIT, le tarif est fixé définitivement avant tout démarrage de mission — il figure dans la lettre de mission que vous signez. Vous recevez ce tarif sous 24h ouvrées après votre demande, sans engagement.
Dans une SARL ou EURL, la désignation peut être écartée si deux conditions sont réunies simultanément : la valeur de chaque apport n'excède pas 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social. En cas de dispense, les associés restent solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports vis-à-vis des tiers (art. L.223-9). Cette responsabilité explique pourquoi de nombreux dirigeants font malgré tout appel à un commissaire aux apports. Si vous hésitez, contactez-nous pour évaluer ensemble votre situation.
La désignation intervient avant la réalisation de l'opération. Elle est décidée à l'unanimité des associés (ou futurs associés pour une constitution). En l'absence d'accord, le commissaire est nommé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce, sur requête de tout intéressé. La désignation doit figurer dans les statuts ou dans l'acte d'apport.
Chez OPALE AUDIT, le rapport est établi sous 48 heures après réception de l'ensemble des documents requis. Ce délai est contractuel et figure dans notre lettre de mission. La condition principale est la complétude du dossier : une liste de pièces précise vous est communiquée dès l'acceptation du devis pour éviter tout aller-retour.
Oui, dès lors que l'apport de titres est réalisé en échange de parts ou d'actions nouvelles émises par la société bénéficiaire. C'est notamment le cas lors de la création d'une holding IS dans le cadre de l'article 150-0 B ter du CGI. Le commissaire vérifie que la valeur des titres apportés n'est pas surévaluée et que l'apport est au moins égal à la valeur nominale des titres émis en contrepartie.
Trois risques principaux. Civil : responsabilité solidaire des fondateurs pendant 5 ans vis-à-vis des tiers. Fiscal : remise en cause du report d'imposition 150-0 B ter, avec imposition immédiate de la plus-value. Pénal : en cas de surévaluation frauduleuse, des sanctions importantes peuvent être prononcées. L'absence de rapport peut également entraîner la nullité de l'opération.
Oui. Le rapport doit être tenu à disposition des associés au siège social au moins 8 jours avant l'assemblée appelée à statuer sur l'opération. Il est ensuite annexé aux statuts ou à l'acte constatant l'augmentation de capital et déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent. Nos rapports sont établis dans un format directement exploitable, avec signature eIDAS reconnue par l'ensemble des greffes.
Tarif & Devis

Un tarif fixe.
Un délai annoncé.
Aucune surprise.

Les honoraires sont déterminés après analyse de votre dossier — nature de l'opération, valeur des biens apportés, diligences nécessaires. Ils sont communiqués sous forme de tarif fixe avant tout démarrage : pas de facturation à l'heure, pas de dépassement possible.

✓Tarif fixe communiqué avant toute signature
✓Devis définitif sous 24h ouvrées
✓Rapport livré généralement sous 48h ouvrées après documents complets
✓Facture émise à la livraison du rapport
Déposer mon dossier → 06 42 83 32 19
Cabinet inscrit à la CRCC de Versailles · Secret professionnel légal · Normes CNCC
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Réponse généralement le jour même. Tarif fixe sous 24h. Aucun engagement.
Secret professionnel · RGPD · Aucun engagement
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Engagements écrits
4h accusé · 24h devis · 48h rapport
Secret professionnel légal
Art. L.822-15 — CRCC de Versailles
Rapport signé eIDAS
Conforme NEP · Prêt pour le greffe
Cas pratique — à venir

Apport de titres à une holding — cas pratique détaillé à venir

Nous préparons un guide complet : contexte réel, déroulé étape par étape, calendrier et points de vigilance. En attendant, posez-nous directement votre question.