Questionnaire d'éligibilité

Suis-je concerné par le commissariat aux comptes ?

3 questions — réponse rapide — sans inscription ni engagement.

Question 1 sur 3
Question 1 / 3
Quelle opération envisagez-vous ?
Sélectionnez la situation qui correspond le mieux à votre projet.
Question 2 / 3
Quelle est la forme juridique de la société concernée ?
Il s'agit de la société qui reçoit l'apport, qui se transforme, ou qui distribue l'acompte.
Question 3 / 3
Votre société dispose-t-elle d'un commissaire aux comptes ?
Certaines situations dépendent de la présence ou non d'un commissaire aux comptes en exercice.
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Oui — un commissaire aux comptes est requis.
D'après vos réponses, votre opération nécessite l'intervention d'un commissaire aux comptes inscrit.
Ce que cela implique
Déposer mon dossier — Devis sous 24h → 📞 Appeler Jérôme LE GUYADER — 06 42 83 32 19
⚖️
Dispense possible — mais attention.
Votre situation permet en principe une dispense de commissaire aux apports, sous conditions strictes. Il est recommandé de bien en comprendre les implications avant de renoncer à la désignation d'un commissaire.
Les conditions de la dispense (SARL / EURL)
!
La valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 €
!
La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social
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En cas de dispense : responsabilité solidaire des associés pendant 5 ans vis-à-vis des tiers
Art. L.223-9 C. com.
Analyser mon dossier avec Jérôme LE GUYADER → En savoir plus sur la dispense
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Cette opération ne requiert pas de commissaire aux comptes.
D'après vos réponses, votre opération ne nécessite pas l'intervention d'un commissaire aux comptes pour cette mission spécifique.
Pourquoi ?
Poser une question à Jérôme LE GUYADER
🔍
Une analyse préalable est nécessaire.
Votre situation nécessite une analyse plus précise. Les règles applicables dépendent de plusieurs facteurs que ce questionnaire ne peut pas entièrement couvrir.
Prochaine étape recommandée
→
Contactez-nous avec une description de votre opération — nous vous répondons généralement le jour même.
→
Aucun engagement — l'analyse préliminaire est gratuite.
Décrire mon opération — Réponse généralement le jour même → 📞 06 42 83 32 19 — Jérôme LE GUYADER
Jérôme LE GUYADER — CRCC de Versailles
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